La législation relative aux TIC est toujours en cours. Les projets de loi présentés ci-dessous sont encore à l'état d'ébauche et doivent encore être finalisés. Le premier projet de loi finalisé est le projet de loi sur la cybercriminalité. Ce projet de loi a été déposé et adopté par le Parlement. Ainsi, il sera bientôt publié en tant que loi sur notre site Web.
